Transition énergétique : des objectifs ambitieux mais une mise en œuvre décevante

Huit mois après l’entrée en vigueur de la Loi sur la transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015, La Fabrique écologique constate des objectifs ambitieux mais une mise en œuvre jusqu’ici décevante dans une note censée répondre à la question « La loi de 2015 sur la transition énergétique : où en est-on ? ». Pour le photovoltaïque notamment, l’organisme relativise les objectifs par rapport à certains voisins européens.

Récapitulatif des objectifs pour l’énergie photovoltaïque

L’arrêté du 15 décembre 2009 fixait les objectifs de puissance photovoltaïque totale installée à 1,1 GW au 31 décembre 2012 et à 5,4 GW au 31 décembre 2020. Dans la réalité, la puissance installée au 31 décembre dernier atteignait 6549 MW et le rythme annuel moyen de raccordement de 2010 à 2015 s’affichait à 1034 MW. Le nouvel arrêté PPI fixe un objectif de puissance totale installée de 10,2 GW au 31 décembre 2018 et de 18,2 MW (option basse) à 20 GW (option haute) au 31 décembre 2023 (voir notre article). C’est certes plus ambitieux que les prévisions définies en 2009, avec un rythme moyen de raccordement supérieur d’environ 20%. Mais La Fabrique Ecologique estime que « cette ambition doit être relativisée, non seulement au regard des performances de certains de nos voisins européens mais aussi au regard de la relative faiblesse de puissance totale déjà installée en France (6549 MW) qui aurait pu mériter un rattrapage plus important. »

La Fabrique Ecologique précise aussi qu’aucun décret d’application n’a encore été publié sur la réforme du dispositif de l’obligation d’achat qui s’applique à certaines énergies renouvelables, avec la mise en place du complément de rémunération. Aucune mesure de simplification du droit applicable à la création et à l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables n’est en outre prévu dans la loi. Ce sujet est uniquement l’objet d’une mission parlementaire. Enfin, au-delà des objectifs de développement des EnR, il resterait beaucoup à faire : réduire les délais d’instruction des dossiers et des recours devant les juridictions administratives, des conditions de raccordement des projets aux réseaux de distribution et de transport d’électricité, ou encore de la prévisibilité et des conditions de participation aux appels d’offres, etc.

Plus globalement, La Fabrique Ecologique souligne que « la loi comporte 164 dispositions qui appellent une mesure réglementaire d’application.
À la date du 12 avril 2016, 117 dispositions de la loi sur 164 restent dans l’attente d’un décret d’application. 47 dispositions sur 164 ont donc fait l’objet d’un décret de nature à permettre leur mise en application, ce qui signifie que 77 % des dispositions de la loi qui doivent faire l’objet d’un décret d’application n’en ont toujours pas été pourvues. »

Pour consulter la note de La Fabrique Ecologique, cliquer ici