Solaire photovoltaïque : la Commission des finances dit non à la rétroactivité

La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté le vendredi 23 octobre une proposition d’amendement qui visait à réduire, de manière rétroactive, la durée des contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques conclus avant 2011.

La remise en cause, à travers cet amendement, de la parole de l’Etat aurait eu un impact négatif majeur sur le financement de l’ensemble de la transition énergétique, se félicite le Syndicat des énergies renouvelables.

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, la commission des Finances était saisie d’un amendement visant à cesser d’honorer, à partir de leur treizième année, les contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kW conclus avant 2011 pour une durée de 20 ans.

Une telle remise en cause de la parole de l’Etat aurait entraîné la faillite d’un grand nombre de sociétés de projets détenant ces installations, et aurait eu, par effet domino, des conséquences sur l’ensemble des prestataires qui leur sont liés, fonds d’investissements et institutions bancaires françaises ou internationales, assure le SER.

« Le SER se félicite que la commission des Finances ait rejeté cette proposition qui, au-delà des conséquences directes sur les entreprises de la filière du solaire, aurait très lourdement dégradé les conditions de financement de l’ensemble des futurs projets renouvelables et conduit à devoir mécaniquement augmenter les niveaux de soutiens publics nécessaires. La parole de l’Etat constitue aujourd’hui un « bien commun » qui permet de financer la transition énergétique et l’innovation dans des conditions favorables. Nous devons absolument éviter de remettre en cause cet acquis, sans quoi la relance économique et la transition énergétique seraient mises à mal », indique Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables.