PV sur bâtiments jusqu’à 100 kW : les conditions d’achat de l’électricité fixées par arrêté !

[MIS A JOUR] – L’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment jusqu’à une puissance de 100 kWc a été publié au journal officiel ce jour. Les tarifs d’achat resteront dégressifs et seront revus, comme actuellement, à l’issue de chaque trimestre en fonction de la puissance crête des demandes de raccordement durant le trimestre.

La publication de cet arrêté invalide le précédent dispositif et les tarifs d’achat publiés pour le 2e trimestre 2017.

Parmi les principales nouveautés figure la ventilation entre de simples tarifs d’achat pour la vente en totalité de l’électricité produite, et la prime à l’investissement doublée de tarifs d’achat pour la vente du surplus concernant les installations en autoconsommation de particuliers (et non pour l’autoconsommation collective).

Deux groupes de tarifs distincts – Ta et Tb – ont été maintenus, avec une ventilation des rémunérations jusqu’à 3 kWc et jusqu’à 9 kW, puis jusqu’à 36 kWc et jusqu’à 100 kWc. En vente en totalité, les tarifs d’achat s’étalent de 11,5 c€/kWh (systèmes sur bâtiments, d’une puissance de 36 à 100 kWc) à 18,7 c€/kWh (petits systèmes jusqu’à 3 kWc). A noter que l’intégration au bâti reste encouragée avec une bonification de 4,5 c€/kWh.

Cet arrêté du 9 mai 2017 abroge celui du 4 mars 2011 pour définir les conditions d’achat et de soutien à l’électricité photovoltaïque concernant les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc situées en métropole continentale. Il est applicable à compter du 11 mai 2017. Pour consulter l’arrêté, cliquer ici

Commentaires et explications

Une première analyse de l’arrêté a été publiée par le site du forum photovoltaique.info

Pour Qualit’EnR, l’association pour la qualité d’installation dans les énergies renouvelables, « le nouvel arrêté tarifaire prévoit l’obligation de recourir à une entreprise qualifiée RGE dans le domaine (QualiPV Elec ou équivalent) à partir du 1er octobre 2017 afin de bénéficier des aides publiques pour les installations photovoltaïques jusqu’à 9 kWc. Cette exigence de qualification RGE sera étendue jusqu’à 100 kWc à compter du 1er janvier 2018 … L’autre avancée majeure réside dans l’instauration d’une nouvelle aide à l’autoconsommation sous la forme d’une prime à l’investissement de 400 euros/kWc pour les installations jusqu’à 3 kWc et de 300 euros/kWc jusqu’à 9 kWc. Un tarif d’achat en surplus incite également à consommer un maximum de sa production : 10 c€/kWh jusqu’à 9 kWc et 6 c€/kWh au-delà de 9 kWc à 100 kWc. L’intégration au bâti ne fait pas partie des critères d’éligibilité et le tarif d’achat est fixe pour la vente en surplus … L’éco-conditionnalité des aides publiques s’applique également à cette nouvelle prime à l’autoconsommation, même sans vente de surplus d’électricité solaire … Enfin, l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 prévoit de nouveaux tarifs d’achat pour la vente totale avec la fin programmée de la valorisation de l’intégration au bâti. Le seul critère imposé est désormais celui des critères généraux d’implantation. Une disposition transitoire prévoit cependant une prime dégressive sur 6 trimestres, qui débutera à 4,5 c€/kWh et prendra fin au 30 septembre 2018, pour les installations concernées par l’intégration au bâti … Deux tarifs sont définis selon que la puissance de l’installation photovoltaïque dépasse ou non 9 kWc. Ces tarifs d’achat en vente totale continueront à être actualisés chaque trimestre, indexés à un coefficient établi selon la puissance cumulée des demandes de raccordement des derniers mois. »

« Avec la baisse continue du prix des équipements photovoltaïques, le coût du raccordement quasiment gratuit et la hausse du coût de l’électricité traditionnelle, choisir d’autoconsommer son électricité solaire est une option intéressante pour les Français, avec la vente du surplus de production le cas échéant. Une prime accélère l’atteinte de la parité réseau, en contrepartie de garanties sur la qualité d’installation », se félicite André Joffre, président de Qualit’EnR.

La société Comwatt compare, elle, l’arrêté tarifaire au 2e étage d’une fusée solaire … « Le 1er étage de la fusée était le modèle de la vente intégrale de l’énergie produite, il a permis à la filière de décoller, il faut maintenant s’en séparer. Le 2ème étage de la fusée va enfin propulser le solaire en orbite … vers l’autoconsommation. Dans le monde entier, les tarifs d’achats de l’énergie solaire à prix bonifié sont sur le point de disparaitre laissant la place à l’autoconsommation. Pour la France, cet arrêté signale la décentralisation de l’énergie, tous les professionnels vont regarder dans la même direction et se focaliser sur les solutions du futur. Avec de la persévérance et une adaptation progressive de la réglementation, nous pouvons même tenter de rattraper le retard que la France a accumulée dans le secteur des énergies renouvelables. Pour la première fois, l’autoconsommation va être encouragée avec une prime, versée pendant 5 ans. Cette prime importante d’un total de 1 200  euros pour 20 m2 (par exemple pour un particulier) baissera à un rythme trimestriel. Concrètement, grâce a l’autoconsommation, les Français habitant en maison individuelle vont pouvoir réduire de 5% leur facture d’énergie dès cette année, et de 50% dans 8 ans, une fois l’emprunt pour le générateur solaire remboursé. La prime concerne également les bâtiments des petits professionnels, jusqu’à 700 m2 de toitures solaires. Pour bénéficier de cette prime, l’installateur devra être certifié, un point important pour la qualité. La fin du bonus tarifaire pour l’intégration au bâti est programmée avec une baisse progressive sur 18 mois. Cette exception française a causé tant de tort au photovoltaïque en obligeant à enlever les tuiles pour mettre des modules solaires à la place. Désormais, l’étanchéité des toitures ne sera plus en cause, ce qui va faire disparaitre 95% des problèmes du solaire. »