Publication du décret sur la solarisation obligatoire des parkings de plus de 1500 m2

Le 13 novembre a été publié au Journal Officiel le décret no 2024-1023 qui a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 40 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1500 m2 une obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

Ce décret donne la définition de la superficie d’un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation. Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi. Il précise aussi les conditions d’application des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations.

Pour les parkings de plus 10 000 m², les ombrières devront être installées d’ici au 1ᵉʳ juillet 2026. Pour ceux d’une superficie plus petite (plus de 10 000 m²), l’obligation est fixée au 1ᵉʳ juillet 2028.

Les dispositions du décret s’appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l’article 40 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du texte.

Le texte est pris pour l’application de l’article 40 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies, relatifs à l’installation, sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment, d’ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables.

D’une part, le texte définit le calcul de la superficie assujettie à l’obligation imposée par l’article 40 de la loi APER. D’autre part, le texte précise les critères d’exonération de ces obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères d’exonération et les sanctions applicables. En l’absence de gestionnaire, la charge de la justification pèse sur le propriétaire du parc de stationnement. Le texte apporte également des précisions sur les modalités de démonstration du respect des critères d’exonération et les sanctions applicables.

Télécharger le décret no 2024-1023