Publication du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme
Le décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (NAF) est paru le mardi 9 avril au Journal Officiel. Les réactions des organisations professionnelles du côté de l’industrie photovoltaïque (Enerplan et SER) et de la FNSEA pour les agriculteurs sont positives. La Confédération paysanne déposera, quant à elle, un recours contre le décret.
« Un premier pas pour le développement régulé de la filière », pour Enerplan
Pour Enerplan, c’est un premier pas pour le développement régulé de la filière. Ce décret permet désormais d’encadrer les différentes initiatives qui ont été développées ces dernières années principalement dans les filières d’élevage et de l’arboriculture, et de mettre en application les mesures contenues dans l’article 54 de la loi APER. Selon Enerplan qui soutient le développement de la filière solaire dans un cadre régulé, les précisions apportées par le décret, très attendues, sont une première étape vers la définition d’un cadre juridique cohérent, lisible et répondant à la fois aux enjeux de la souveraineté alimentaire et énergétique de notre pays.
« L’agrivoltaïsme est une opportunité fantastique pour l’agriculture française et pour la production électrique renouvelable solaire. Cependant, nous tenons à rappeler le faible impact sur les terres agricoles des projets agrivoltaïques, avec un besoin de moins de 1% de la surface agricole utile pour atteindre les objectifs de la PPE. Même s’il reste plusieurs points à préciser, notamment la définition des technologies éprouvées par l’ADEME, le décret paru aujourd’hui va dans le bon sens pour permettre de déployer une énergie solaire compétitive et aider des filières agricoles qui sont en difficulté. Enerplan continuera de dialoguer avec les représentants du monde agricole pour assurer la mise en œuvre d’un agrivoltaïsme équilibré », souligne Daniel Bour, président d’Enerplan.
« Enfin de la visibilité pour l’agri-PV », pour le Syndicat des Energies Renouvelables
Le décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers en application de l’article 54 de la loi APER (accélération des énergies renouvelables) donne un cap et un cadre clair grâce à la forte mobilisation commune des filières renouvelables et agricoles, se félicite le Syndicat des Energies Renouvelables (SER).
Très attendu, ce décret fixe les conditions dans lesquelles il sera possible de produire de l’électricité renouvelable à partir de panneaux solaires photovoltaïques sur foncier agricole. Concrètement, le décret précise que pour être considérée comme une installation agrivoltaïque, celle-ci doit apporter directement à la parcelle agricole au moins un de ces 4 services, tout en garantissant à l’agriculteur actif une production agricole : 1) L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; 2) L’adaptation au changement climatique ; 3) La protection contre les aléas ; 4) L’amélioration du bien-être animal.
L’autre apport important de ce texte est qu’il précise aussi les conditions dans lesquelles il sera possible de produire de l’électricité solaire sur des terrains considérés comme « incultes ». Ces terrains devront être identifiés par les chambres départementales d’agriculture à travers un document-cadre qui devra être réalisé d’ici 9 mois.
Le changement climatique, qui impacte déjà les milieux et les activités agricoles, pousse à l’émergence de nouvelles solutions, à l’image de l’agrivoltaïsme. Le SER s’est mobilisé depuis plusieurs mois sur ce sujet, à la fois grâce à son groupe de travail interne sur l’agrivoltaïsme, mais aussi grâce aux relations étroites entretenues avec le monde agricole : ces synergies ont permis de prendre en compte les besoins et les attentes des agriculteurs et de donner un cap aux acteurs de la filière solaire.
Avec ce cadre règlementaire posé, le secteur agricole et celui des énergies renouvelables s’engagent ensemble dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.
« Ce décret met en lumière les liens très forts qui existent entre production énergétique et production alimentaire. Face au défi de la transition énergétique, ce décret crée un cadre favorable au développement de projets renouvelables sur les exploitations agricoles. C’est aussi le fruit d’un dialogue efficace entre les acteurs des filières renouvelables et agricoles, dont on ne peut que se féliciter ! », déclare Jules Nyssen, président du SER.
La FNSEA salue un décret qui préserve la souveraineté alimentaire
Le décret d’application de la loi d’Accélération des Energies Renouvelables (AER) précise le cadre pour un développement raisonné de l’agrivoltaïsme. Très attendu par les agriculteurs, ce texte fondamental concilie le déploiement de l’agrivoltaïsme dans le respect de notre souveraineté alimentaire, se félicite le syndicat des agriculteurs.
Il précise l’application des critères permettant de garantir le maintien d’une activité agricole sous les installations photovoltaïques et met fin aux projets dits « alibis ». Il définit les co-bénéfices, limite la perte des rendements en plafonnant le taux d’occupation des sols à 40% et érige des mécanismes de contrôle et de sanction cohérents.
La FNSEA, pour qui l’installation d’équipements photovoltaïques sur les toitures demeure une priorité, se réjouit que soient désormais interdites les installations photovoltaïques au sol sur les terres d’agriculteurs en exploitation. « Non, les cultures, prairies et élevages ne seront pas remplacés et dégradés par des panneaux solaires. Nous appelons dès maintenant le gouvernement à finaliser au plus vite le projet d’arrêté en y inscrivant un dispositif clair, précis et quantifiable quant aux critères de contrôle, en particulier pour les élevages », précise l’organisation professionnelle.
En parallèle, la FNSEA poursuit son travail sur deux sujets primordiaux pour le développement de la filière agrivoltaïque dont les règles fondamentales sont désormais posées : la mise en place d’un bail rural adapté aux nouveaux enjeux et le partage de la valeur afin que la contribution des agriculteurs à la transition énergétique soit pleinement valorisée.
La Confédération paysanne déposera un recours contre le décret
Pour la Confédération paysanne, la teneur du décret destiné à encadrer l’installation de panneaux solaires sur terres agricoles, naturelles et forestières, via notamment le concept d’agrivoltaïsme, confirme toutes ses mises en garde lors des débats sur la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. « Par ce texte, le gouvernement fait même tomber les rares garde-fous instaurés par le législateur pour préserver les paysan.nes et le foncier de l’appétit des énergéticiens. Il confirme le fait que l’installation de panneaux photovoltaïques au sol représente une menace pour notre souveraineté alimentaire », dénonce le syndicat des agriculteurs.
Et le syndicat de rappeler son combat contre l’utilisation des terres agricoles, naturelles et forestières pour la production d’énergie photovoltaïque, « et ce d’autant plus que l’installation de panneaux sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées permettra de dépasser les objectifs de la France en matière de production d’énergie photovoltaïque ». La Confédération paysanne déposera un recours contre ce décret, afin de contraindre le gouvernement à revoir sa copie.
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