Projet de décret sur l’agrivoltaïsme : un cadre encore perfectible mais qui va permettre d’avancer, selon France Agrivoltaïsme

Alors que le projet de décret relatif à l’article 54 de la loi APER dédié à l’agrivoltaïsme s’est stabilisé pour être présenté au Conseil Supérieur de l’Energie du 19 décembre prochain, France Agrivoltaïsme prend acte des choix posés par le gouvernement quant au cadre de développement de la filière.

France Agrivoltaïsme salue tout d’abord le travail interministériel qui a mobilisé de très nombreux acteurs et l’esprit d’écoute de l’ensemble des parties prenantes durant ces 9 mois de discussions.

S’il reste perfectible, ce texte va permettre aux projets de voir le jour en imposant une obligation de résultats au regard des rendements agricoles, et ce dans l’esprit des revendications historiques de France agrivoltaïsme qui défend le concept d’un agrivoltaïsme au service de l’agriculture. C’est ce que France Agrivoltaïsme veut d’abord retenir de ce texte qui prône l’exigence agronomique, que ce soit en termes de définition des services, de rendements ou de stabilité des revenus agricoles, sans brider l’innovation.

Pour ce qui concerne le taux de couverture, cette jeune filière est encore en pleine construction et reste dépendante des évolutions technologiques et de la progression des connaissances scientifiques. C’est pourquoi, France Agrivoltaïsme a appelé à fixer un plafond relatif au taux de couverture, idéalement adapté aux technologies et aux cultures, tout en gardant des possibilités de dérogations pour favoriser les évolutions technologiques.

Conformément à la proposition de France Agrivoltaïsme, l’Etat propose des taux variant selon le type et l’ampleur des projets et conditionne cette valeur à l’état de la connaissance scientifique.

Enfin, l’association estime que les garde-fous posés par l’Etat pour protéger la production agricole devront être rigoureusement respectés, notamment s’agissant des obligations de contrôle pour garantir le caractère agrivoltaïque des projets donc leur meilleure appropriation.

Des clarifications nécessaires

« Ce projet marque une étape importante dans la construction de la filière agrivoltaïque. Il montre que nous avons réussi à faire émerger des propositions qui servent notre souveraineté alimentaire et la transition énergétique.  S’il constitue une excellente base de discussion, ce projet de décret mérite encore d’être clarifié pour ne laisser aucune place aux interprétations. Notre association est très attachée au principe de transparence dans l’instruction et la validation des projets pour garantir célérité et efficacité dans un esprit transpartisan », écrit l’association professionnelle.

France Agrivoltaïsme, qui a toujours plaidé pour des projets de taille raisonnable afin de toucher un nombre plus important d’agriculteurs et de faciliter l’appropriation des projets dans les territoires, s’interroge par exemple sur la raison de l’exonération de taux de couverture plafond pour les projets de moins de 10 MWc. Elle rappelle par ailleurs sa demande de simplification des processus d’instruction des petits projets de moins de 5 MWc avec notamment une instruction municipale et une exonération de l’obligation de mise en place de comités de projets.

France Agrivoltaïsme va dans les prochains jours formuler ses propositions, co-construites avec ses membres agriculteurs, énergéticiens et technologues afin d’apporter davantage de précisions dans les règles et asseoir leur caractère opérant.

France Agrivoltaïsme est la première association créée pour soutenir, défendre et promouvoir l’agrivoltaïsme ainsi que tous les acteurs de cette nouvelle filière. Elle compte aujourd’hui 90 membres dont la FNSEA, les Chambres d’Agriculture France, la Coopération agricole, la FN SAFER, les principaux leaders des technologies agrivoltaïques, les développeurs, les énergéticiens, les cabinets de conseil et les cabinets d’avocats.