Projet d’arrêté sur les EnR à l’horizon 2018-2023 : une PPE qui se transforme en PPI ?

Dans l’attente de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) promise par le gouvernement, les acteurs de la transition énergétique sur l’Hexagone doivent pour l’instant se contenter d’un projet d’arrêté « relatif à la programmation des capacités de production d’énergie renouvelable » qui se résume à « des programmations pluriannuelles des investissements de production d’électricité et de production de chaleur » … Les critiques et commentaires pleuvent … Apparemment, le solaire tirerait son épingle du jeu, avec 20,2 GW pour le photovoltaïque par exemple. Ce projet d’arrêté, qui ne porte que sur les énergies renouvelables sans évoquer le bouquet énergétique global, à été transmis au Conseil supérieur de l’énergie qui devrait l’examiner vendredi 15 avril.

Le projet d’arrêté prévoit notamment la production d’électricité et de chaleur à l’énergie solaire, respectivement de source photovoltaïque ou thermodynamique et thermique, selon le tableau ci-contre.

Selon le blog Tecsol, la surface installée de collecteurs thermiques passerait ainsi de 2,7 millions de m2 l’an passé à 4,2 millions de m2 en 2018 et se situerait entre 6,2 et 9,3 millions de m2 en 2023.

Commentaires

Jeudi 14 avril, à la veille de l’examen prévu par le CSE, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) présentera sa vision du projet de texte, et exprimera aussi les raisons de ses inquiétudes sur les révisions, en discussion, du cadre européen en matière de soutien aux énergies renouvelables électriques.

Sur le blog du cabinet d’avocats Gossement, spécialisé en droit de l’environnement, de l’urbanisme et de l’énergie, un article alerte sur la validité juridique du projet d’arrêté en précisant que « ce projet de texte ne correspond pas à la nouvelle procédure PPE créée par la loi de transition énergétique mais à l’ancienne procédure de programmation pluriannuelle des investissements (PPI) … Il ne correspond pas aux exigences de la loi du 17 août 2015 votée par le Parlement. » Et se pose la question : « le Gouvernement va-t-il abandonner l’application de la principale disposition de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ? » Pour en savoir plus, cliquer ici

Parmi les commentaires critiques, le CLER estime notamment que, « au lieu d’une feuille de route donnant le mix énergétique visé d’ici 2023, le projet d’arrêté envoyé aux membres du Conseil supérieur de l’énergie n’est qu’une mise à jour du précédent arrêté de 2009. En ne donnant ni la trajectoire de consommation d’énergie ni la production d’énergie fossile et nucléaire, il est bien peu crédible. » Pour le commentaire en entier, cliquer ici

Voir également l’article dans Libération en cliquant ici

Pour consulter le projet d’arrêté, cliquer sur le lien : ProjetArretePPI-110416.pdf