Premier observatoire de la CRE sur les PPA et recommandations en faveur de leur développement

La CRE publie son premier observatoire relatif aux contrats d’achat d’électricité portant sur des actifs de production d’électricité renouvelable (« PPA ») situés en France métropolitaine continentale et formule des recommandations en faveur de leur développement.

S’appuyant sur les données collectées en 2023 auprès des signataires de PPA, ce premier observatoire dresse un panorama des caractéristiques des contrats PPA en France, tout en les comparant avec le parc soutenu par l’Etat : volume, durée, type de projet, prix, acheteurs, etc. Sur le fondement de ses observations et considérant que ces contrats peuvent permettre à la production d’électricité renouvelable de se développer, au moins partiellement, sans soutien de l’Etat, la CRE émet plusieurs recommandations pour accélérer leur développement.

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d’approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps sécurisent l’approvisionnement en électricité et le coût de celui-ci pour les acheteurs.

Sur le fondement de données collectées en 2023 (au travers d’un questionnaire envoyé par la CRE – auquel 47 acteurs ont répondu concernant 116 contrats et 162 installations, parmi lesquelles 141 parcs photovoltaïques, 18 parcs éoliens terrestres et 3 installations de cogénération ou de valorisation de chaleur fatale), la CRE dresse un panorama des caractéristiques des PPA en France métropolitaine continentale :

• Le développement des PPA en France est encore récent et représente aujourd’hui des volumes limités, en comparaison avec le parc soutenu par l’Etat et avec nos voisins européens.
• Le panel étudié représente une livraison annuelle d’environ 3,3 TWh par an (pour 2,2 GW de puissance installée globale) dont 0,8 TWh/an de production éolienne (0,35 GW de puissance installée) et 2,4 TWh/an de production photovoltaïque (1,9 GW de puissance installée). Les actifs concernés sont donc en majorité des installations photovoltaïques.
• La CRE estime qu’entre 2019 et 2023, les appels d’offres ont permis d’engager de l’ordre de 7 GW de capacités photovoltaïques et 5 GW de capacités éoliennes terrestres, soit une puissance installée six fois supérieure à celle du panel étudié.
• La dynamique de signature de ces contrats a été particulièrement forte en 2022 et 2023, pendant la crise énergétique et alors que les prix des marchés de gros étaient au plus haut. Cette tendance s’est inversée en 2024 alors que les prix de gros commençaient à baisser.
• Les acheteurs de PPA sont principalement des grandes entreprises dotées de capacités financières robustes, présentant peu de risques pour le producteur. Leur consommation étant élevée, la part de leur approvisionnement couverte par des PPA est minoritaire.
• La durée moyenne des PPA (19 ans) est comparable à celle des contrats de soutien et significativement supérieure à la moyenne constatée à l’échelle européenne (13 ans, selon une étude E-Cube datant de 2022).

Sur le fondement de l’ensemble de ces observations, et considérant que les PPA peuvent permettre à la production d’électricité renouvelable de se développer, au moins partiellement, sans soutien de l’Etat, la CRE émet les recommandations suivantes pour accélérer leur développement et éviter que le soutien public aux énergies renouvelables préempte l’espace économique de développement des PPA :

• Fixer les puissances appelées dans les appels d’offres publics à un niveau inférieur aux objectifs annuels de la PPE afin de libérer des capacités pour les PPA ;
• Réviser certaines conditions d’éligibilité aux appels d’offres publics (par exemple en réduisant la puissance maximale des projets éligibles aux appels d’offres). Ces deux mesures devraient impérativement être associées à un suivi régulier des PPA pour s’assurer de l’atteinte des objectifs de la PPE ;
• Imposer aux candidats à certains appels d’offres publics de valoriser une partie de leur production hors contrat de soutien ;
• Transférer une part croissante des risques des contrats de soutien aux producteurs.

La CRE identifie également plusieurs axes de travail pour concourir à l’essor de ces contrats :

• Encourager la constitution ou l’extension des dispositifs visant à garantir les risques de contrepartie afin d’étendre le nombre et le profil des acheteurs pouvant signer des PPA (entreprises de taille plus modeste notamment) ;
• Analyser les problématiques liées à l’intégration des PPA dans une fourniture globale pour y remédier et plus généralement la place des PPA dans la couverture des obligations prudentielles des fournisseurs ;
• Poursuivre l’analyse des interactions des PPA avec la liquidité des marchés de gros.

La CRE souhaite actualiser régulièrement les constats du présent observatoire ainsi que ses recommandations. Dans cet objectif et pour préciser encore son analyse, elle préconise de prévoir, dans le code de l’énergie, une obligation de déclaration des PPA par leurs signataires auprès de la CRE.

Consulter l’Observatoire et les recommandations de la CRE