Le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables publié au JO

Le nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables devient opérationnel. Trois décrets publiés au Journal officiel pendant le weekend passé instaurent le complément de rémunération pour les énergies renouvelables électriques, conformément à l’article 104 de la loi sur la transition énergétique. Objectif : fournir aux différentes filières d’énergies renouvelables de la visibilité sur le soutien dont elles peuvent bénéficier afin d’accélérer leur développement …

Le complément de rémunération est une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente, sur le marché, de l’électricité produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence. Cette prime doit permettre aux producteurs bénéficiaires d’accéder à un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts d’investissements tout en assurant une rentabilité normale des projets.

Ce dispositif se substitue à l’obligation d’achat pour les installations renouvelables d’une puissance installée supérieure à 500 kW. Il vise à améliorer l’intégration des énergies renouvelables au marché de l’électricité en permettant au producteur de vendre directement son électricité sur le marché, mais en limitant les risques liés à la volatilité des prix de marché.

L’obligation d’achat est maintenue pour les installations de petite taille et pour la filière éolienne.

Les trois décrets d’application publiés sont :
– un décret en Conseil d’Etat fixant les conditions dans lesquelles les installations peuvent bénéficier d’un complément de rémunération, en particulier ses modalités de calculs et de versement. Il introduit également plusieurs mesures de simplification sur le cadre du soutien aux énergies renouvelables. Il supprime notamment le dispositif de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (CODOA), qui ne sera plus nécessaire pour bénéficier d’un contrat d’achat, ce qui va permettre d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’obtention de ce contrat ; pour le consulter, cliquer ici
– un décret simple, qui précise les filières pouvant bénéficier de l’obligation d’achat et celles pouvant bénéficier du complément de rémunération ; pour le consulter, cliquer ici
– un décret en Conseil d’Etat qui précise les modalités de cession des contrats d’achat ainsi que les conditions d’agrément des acteurs auxquels les contrats peuvent être cédés (l’agrément sera délivré au regard des capacités techniques et financières de l’organisme demandeur). Pour le consulter, cliquer ici