Mise en oeuvre d’un fonds garantissant les contrats d’approvisionnement de long terme pour des industriels adossés à des installations renouvelables

Le gouvernement annonce la mise en œuvre d’un fonds de garantie visant à encourager la conclusion de contrats de long terme d’approvisionnement en électricité (PPA) assis sur les énergies renouvelables à destination des industriels.

En couvrant le risque de défaut de l’industriel acheteur, ce fonds vise à orienter le développement des producteurs d’électricité renouvelable vers la conclusion de contrats de long terme avec des industriels. Ces contrats permettront de sécuriser une partie du coût d’approvisionnement en électricité décarbonée des industriels et leur donneront davantage de visibilité sur le long terme.

Le dispositif concerne toutes les énergies renouvelables électriques et sera opéré par Bpifrance avec pour objectif de prendre en garantie des premiers contrats en 2023. Le fonds sera d’ores et déjà dimensionné pour pouvoir prendre en garantie des contrats représentant jusqu’à 500 MW de puissance installée cumulée, soit un volume de production équivalent à la consommation d’une ville comme Bordeaux. Il pourra être renforcé pour soutenir la dynamique de développement des PPA contribuant à la stabilité des coûts d’approvisionnement pour les industriels et à leur décarbonation.

La France s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Le déploiement des technologies de production électrique d’origine renouvelable a donc vocation à s’accélérer et ces sources d’énergie représenteront une part significative du mix électrique français. Ces technologies deviennent un levier permettant à l’industrie française comme aux développeurs renouvelables de se couvrir au moins partiellement sur le long terme, via les PPA, contre les variations des prix des marchés du carbone, des combustibles fossiles ou de l’électricité.

Certaines filières renouvelables atteignent déjà un niveau de maturité qui ouvre la voie à une transition progressive des soutiens publics vers un recours accru aux leviers de financement privés. La conclusion de contrats d’approvisionnement bénéficierait dans la durée  à la fois aux producteurs d’électricité renouvelable qui sécuriseraient ainsi un niveau de revenu donné et aux consommateurs industriels qui disposeraient d’une visibilité et d’une stabilité sur une part de leurs coûts d’approvisionnement. Une telle opportunité pour les consommateurs industriels prend tout son sens dans la conjoncture actuelle, avec des prix de l’énergie, et en particulier de l’électricité, qui atteignent des niveaux inédits.

Ce type de contrats demeure pourtant peu répandu en France. Le frein principal identifié par le groupe de travail piloté par la Direction générale des entreprises et la Direction générale de l’énergie et du climat, en association avec des acteurs du secteur, est le risque de contrepartie c’est-à-dire le risque pour le producteur de voir son acheteur faire défaut de manière structurelle et permanente.

Le gouvernement a décidé de mettre en œuvre les recommandations formulées par ce groupe de travail et de confier à Bpifrance la mise en œuvre d’un dispositif garantissant à des producteurs d’électricité d’origine renouvelable qu’une partie de leurs écarts de revenus subis par la perte de leur contrepartie industrielle sera couverte par un fonds de garantie. Ce dispositif permettra à terme de crédibiliser auprès des développeurs d’ENR le recours à un déploiement via des contrats d’approvisionnement privés face au cadre existant de soutiens publics directs. En outre, les modalités de la compensation accordée aux contrats en défaut fonctionneront sur un mode proche d’un complément de rémunération. Ce fonds sera autoalimenté par les primes versées par les contrats garantis et la récupération d’une partie de leurs revenus excédentaires en cas de prix de marché élevés.

Compte tenu de la crise énergétique que nous traversons actuellement, le gouvernement a donc souhaité accélérer la mise en œuvre de ce dispositif et a demandé à Bpifrance de le mettre en œuvre avec l’objectif de prendre en garantie des premiers contrats en 2023 pour des contrats pouvant représenter jusqu’à 500 MW de puissance installée cumulée. Cette dynamique aura bien sûr vocation à se prolonger par la suite de sorte à ce que ce dispositif devienne un catalyseur important de l’émergence des PPA conclus avec les industriels.

« Je salue la mise en œuvre de ce fonds de garantie. C’est une avancée majeure qui va permettre de lever l’un des principaux freins au développement des contrats de long terme de fourniture d’énergie, en particulier entre producteurs d’énergie renouvelable et bas carbone et clients industriels. Ce dispositif est complémentaire des mesures que nous portons en faveur des PPA au sein du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, au service de la sortie des fossiles et de notre compétitivité industrielle », souligne Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.