Loi sur les hydrocarbures : Enerplan alerte sur un amendement à haut risque pour l’autoconsommation PV

Enerplan alerte : les députés sont appelés à faire un choix crucial pour l’avenir de la transition énergétique. Pour le syndicat des professionnels du photovoltaïque, un amendement adopté en commission lors de l’examen du projet de loi mettant « fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » peut en effet ouvrir ou entraver le développement de l’autoconsommation de l’électricité solaire en France.

Présenté sans concertation préalable par Célia de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, cet amendement (n°CE45) a été rédigé pour répondre à une situation née d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 janvier dernier (pour l’arrêt, voir ici ; pour l’analyse par le cabinet Gossement Avocats, voir ici). La Cour d’appel de Paris avait en effet jugé que « la création de réseaux fermés d’électricités par raccordement indirect unique de bâtiments au réseau public de distribution mettait illégalement en cause le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution. »

Pour Enerplan, il existe un risque que l’amendement maintenant adopté constitue, dans le même temps, une avancée et un recul. Le syndicat propose « que cet amendement soit conservé mais avec les précisions nécessaires pour ouvrir les portes et les fenêtres de l’autoconsommation sans l’ensevelir sous de nouvelles contraintes administratives. »

Les deux facettes vues par Enerplan :

– l’amendement n°CE45 propose de créer le statut de « réseaux intérieurs des bâtiments » pour y autoriser l’autoconsommation avec un point unique de livraison « dans les bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public, appartenant à un propriétaire unique. » Ce qui autorisera des dispositifs d’autoconsommation collective dans des bâtiments à usage de bureaux ;

– l’amendement peut toutefois aussi signifier que les autres bâtiments ne pourront pas bénéficier de ce statut de « réseaux intérieurs d’électricité », et il va aussi créer une complexité administrative supplémentaire, par exemple quand un propriétaire unique vend une partie du bien immobilier concerné.