Loi Energie-Climat : Enerplan préconise plus de mesures réglementaires

Le syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan a salué l’adoption définitive de la loi Energie-Climat qui ouvre la voie à la publication de la Programmation annuelle de l’énergie (PPE) avant fin 2019. Ce texte prévoit également la transposition par ordonnance de plusieurs directives européennes favorables à l’essor des énergies renouvelables. En dépit de mesures favorables, Enerplan trouve cependant la loi encore trop modeste pour la filière et appelle à la compléter par des mesures réglementaires.

« La loi Energie Climat adoptée ce jour apporte des avancées favorables – dont la portée est toutefois limitée – pour déployer plus massivement et rapidement l’électricité solaire en France. Enerplan salue cette étape indispensable pour l’adoption de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, qui contient des objectifs ambitieux pour le photovoltaïque avec plus de 40 GW de puissance installée d’ici 2028. Pour être au rendez-vous de cette ambition partagée pour le solaire, il est indispensable d’engager des dispositions réglementaires complémentaires afin de libérer l’énergie solaire des territoires. Enerplan sera par ailleurs particulièrement attentif à la transposition par ordonnance des directives européennes sur l’énergie » déclare Daniel Bour, président du syndicat Enerplan.

Le but ultime des acteurs du solaire consiste à atteindre les objectifs ambitieux de la programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour l’énergie solaire photovoltaïque. Les mesures introduites par cette nouvelle loi sont attrayantes, estime Enerplan : élargissement des terrains d’implantation potentiels pour les installations photovoltaïques ; développement d’installations solaires à proximité des infrastructures routières ou encore par dérogation du préfet aux plans de prévention des risques technologiques ;développement des ombrières solaires encouragé grâce à des règles d’urbanismes.

Pour atteindre l’objectif de la PPE, Enerplan appelle toutefois à des mesures réglementaires supplémentaires, par exemple pour réduire les délais d’instruction des autorisations administratives. Pour le syndicat professionnel, les ambitions affichées par la PPE et le gouvernement ne pourront être menées à bien qu’à cette condition.

L’autoconsommation : du soutien pour le collectif, de la simplification pour l’individuel

Toitures PV dans l’habitat collectif à Crailsheim, près de Stuttgart (Source : Solites)

Les bailleurs sociaux désireux de faire bénéficier leurs locataires d’autoconsommation collective voient leurs procédures simplifiées grâce à cette loi. Cette avancée est très positive car elle devrait ouvrir un nouveau marché pour les développeurs solaires. Elle reste toutefois mineure aux yeux d’Enerplan qui souhaite que l’autoconsommation bénéficie d’un vrai cadre de soutien en faveur de l’autoconsommation collective. Le syndicat appelle de ses vœux l’instauration d’un soutien public financier implicite par dégrèvement de TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, due par les fournisseurs pour toute livraison à un consommateur final ou toute consommation finale, quelle que soit la puissance souscrite), ou à défaut via arrêté tarifaire ou appel d’offre.

Pour atteindre les ambitions de la PPE dans l’autoconsommation individuelle, le développement de générateurs solaires sur les toitures des bâtiments exige aussi de simplifier grandement les aspects administratifs sur tous les segments. De très nombreux projets dans le neuf ne sont pas soumis à l’AO à cause de la rigidité de la procédure pour les installations de plus de 100 kWc et de l’incertitude sur les résultats de l’AO. Et parfois, les porteurs de projets se résignent à proposer une puissance modeste, inférieure aux capacités d’accueil en toiture et ne répondant pas aux besoins des bâtiments.

Enerplan propose donc de relever le seuil de puissance des appels d’offre de 100 kWc à 500 kWc. Cette mesure a été également proposée par le récent rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur les freins à la transition énergétique. Il s’agirait là d’un vrai « choc de simplification » pour un déploiement plus simple, plus rapide et donc plus massif des installations photovoltaïques sur les bâtiments.