Le SER et Enerplan appellent les sénateurs à dire non à la rétroactivité

Le Syndicat des énergies renouvelables regrette l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement qui ouvre la voie, pour les centrales photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc, à la renégociation des contrats d’achat conclus entre 2006 et 2011. Le SER, tout comme Enerplan, appelle maintenant le Sénat à rejeter une mesure élaborée et présentée à la représentation nationale de manière biaisée.

La discussion de l’amendement en séance à l’Assemblée nationale vendredi 13 novembre a mis en lumière, par la voix du Président de la Commission des Finances et de nombreux députés dont le SER salue l’engagement, les graves biais politiques de la démarche du gouvernement comme les menaces que cette mesure ferait peser sur les acteurs de la filière solaire et sur le financement de l’ensemble de la transition énergétique.

Outre qu’il a soumis son amendement – fondé sur de pures affirmations, sans étude d’impact ni chiffrage budgétaire – au débat parlementaire dans des délais extrêmement resserrés, le gouvernement ne peut en effet se prévaloir d’une véritable concertation avec la filière pour son élaboration, affirme le SER.

Pour l’organisation professionnelle, les 4 semaines qui ont été accordées à celle-ci (d’ailleurs en réaction à sa mobilisation, et non de façon proactive) constituent en effet un délai notoirement insuffisant de négociation sur une mesure d’une telle portée, et n’ont donné lieu au final qu’à l’indifférence envers les contre-propositions avancées par les acteurs, qui n’ont cessé d’alerter les pouvoirs publics sur le caractère inefficace, irréaliste et dangereux du projet qui leur était annoncé. Il est en particulier trompeur de déclarer devant l’Assemblée nationale que la clause de sauvegarde prévue dans l’amendement serait issue de cette concertation, insiste le SER.

Le SER appelle donc les Sénateurs à refuser ces procédés incompatibles avec la tenue d’un débat rationnel et l’élaboration de politiques cohérentes, et à rejeter le fond d’une mesure qui, au-delà de ses conséquences directes sur les entreprises de la filière solaire dans tous les territoires, consiste à leur faire endosser un reniement de la parole de l’Etat, synonyme de lourde dégradation des conditions de financement de l’ensemble des projets renouvelables, et donc de menace sur la transition énergétique et les objectifs climatiques de notre pays.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) regroupe 400 adhérents, représentant un secteur générant plus de 150 000 emplois. Elle est l’organisation professionnelle qui rassemble les industriels de l’ensemble des filières énergies renouvelables : bois-énergie, biocarburants, éolien, énergies marines, gaz renouvelables, géothermie et pompes à chaleur, hydroélectricité, solaire et valorisation énergétique des déchets. Le SER a pour mission de défendre les droits et les intérêts de ses membres et de resserrer les liens qui les unissent, notamment pour développer la filière industrielle des énergies renouvelables en France et promouvoir la création d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire national.

Pour Enerplan, les députés confirment le reniement de la parole de l’Etat

De son côté, Enerplan prend acte de ce vote de l’amendement déposé en catimini par le gouvernement samedi 7 novembre, aboutissement logique de la volonté affichée par le gouvernement depuis plusieurs semaines de réviser arbitrairement les engagements contractés par l’Etat envers les installations de production d’énergie solaire construites avant 2011.

« Le principe de remise en cause unilatérale et rétroactive d’un contrat par le gouvernement est pourtant totalement inacceptable. Nombre de députés s’y sont d’ailleurs fermement opposés, en votant contre cet amendement ou en proposant d’en infléchir le contenu afin d’en limiter les dommages sur la crédibilité de l’Etat », souligne Enerplan, qui salue leur sens des responsabilités et leur respect de ce leg fragile qu’est la confiance en la parole donnée.

Si une majorité de députés, sous la pression des instructions de vote du gouvernement, a malheureusement voté ce projet sans nécessairement en mesurer toutes les conséquences, Enerplan demeure confiant dans la capacité du Parlement à faire entendre la voix de la raison lors des prochaines étapes de l’examen du texte, et à refuser de cautionner cette décision véritablement sans précédent.

« Une comparaison totalement anachronique entre le coût du solaire d’aujourd’hui et celui d’il y a dix ans »

Sur le fond, les arguments avancés ne sont pas du tout convaincants, explique Enerplan. Ils s’appuient sur des notions floues avec une comparaison totalement anachronique entre le coût du solaire d’aujourd’hui et celui d’il y a dix ans. Enerplan rappelle que si l’énergie solaire est si performante aujourd’hui, c’est parce qu’il y a eu des entreprises pionnières qui ont pris le risque d’investir en pleine crise financière. En faisant voter cet amendement, le gouvernement abandonne ces entreprises et crée un précédent : beaucoup de partenaires de l’État vont désormais se poser des questions sur la solidité de la parole publique et se demander qui sera le prochain à être visé par un reniement. Enerplan réaffirme qu’il existe d’autres voies pour un accord entre l’État et les professionnels qui satisfasse les deux parties sans passer par un affaiblissement durable de la signature de l’État, contradictoire avec la politique affichée de la Transition Énergétique, et qui est une source de contentieux potentiels à venir.

La balle est désormais dans le camp du Sénat. Enerplan appelle les sénateurs à revenir sur cet amendement et à pousser le gouvernement à privilégier la voie de la discussion avec les professionnels pour trouver un accord.

Daniel Bour, président d’Enerplan « appelle les sénateurs à évaluer les conséquences de ce passage en force qui affaiblit la confiance dans la parole de l’État. En revenant sur cet amendement, les parlementaires peuvent signifier au gouvernement le poids qu’ils accordent à la parole donnée, et l’inciter à reprendre le dialogue. La transition Énergétique et la France s’en trouveraient beaucoup mieux ».

Enerplan représente l’ensemble de l’offre solaire industrielle et commerciale en France (industriels, ensembliers, bureaux d’études, installateurs, architectes, énergéticiens,…).