L’Assemblée nationale adopte la loi sur les énergies renouvelables

À la suite de l’accord trouvé entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté par 217 voix pour et 169 contre la première loi spécifiquement consacrée aux énergies renouvelables (ENR).

« C’est la première fois que les ENR bénéficient d’un texte dédié. C’est un symbole, et nous souhaitons que cette étape politique importante marque le début d’une nouvelle ère pour les énergies renouvelables dans notre pays », a déclaré Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables. Le SER détaille son analyse de la nouvelle loi dans le communiqué ci-dessous.

« Le texte adopté exprime la nécessité d’accélérer le déploiement des ENR et acte le retard de la France sur ses objectifs. Le SER appelle à présent le gouvernement à engager très rapidement un débat approfondi et citoyen sur nos objectifs énergétiques pour 2030 qui seront traduits dans la loi de programmation énergie climat attendue à l’automne.

Les débats parlementaires qu’il a suscités traduisent également la complexité du sentiment de nos concitoyens, à la fois désireux d’aller plus loin sur les ENR, tout en s’inquiétant des conditions opérationnelles de ce déploiement sur le terrain. C’est ce qui explique que le texte n’ait malheureusement pas fait l’économie de nouvelles codifications, qui ne contribuent pas à simplifier le cadre législatif. Le SER prend acte de cette réalité politique et fait le pari que la discussion sur la loi de programmation sera l’occasion de remettre ce débat en perspective.

Mais plus encore qu’une question de loi ou de règlement, le développement des ENR est une affaire de volonté politique et de dialogue.

C’est pourquoi, les acteurs du renouvelable, qui ont entendu les crispations de la société exprimées par la représentation nationale, sont plus déterminés que jamais à agir avec pédagogie, dans le dialogue avec les élus locaux, sur le terrain. C’est la mission que le SER a confiée à ses représentants dans chaque région. Et c’est pourquoi le SER appelle le gouvernement à donner des instructions claires et des moyens d’action aux services qui instruisent les dossiers pour permettre d’accompagner cette volonté d’accélérer sur le terrain.

Car les enjeux sont multiples. La France ne peut pas se permettre de rater le train du déploiement européen et mondial des ENR. Elle doit prendre conscience qu’elle dépend encore à plus de 60% des énergies fossiles, et que pour en sortir, au-delà de l’électrification des usages, elle a aussi besoin de chaleur et de gaz renouvelables. Ce sont toutes les filières des ENR qui doivent être mobilisées. C’est grâce à cette mobilisation que les ENR pourront apporter une réponse à la crise énergétique actuelle qui touche durement le budget des ménages, affecte la productivité de nos industries et nuit à la souveraineté nationale. Et c’est grâce aux ENR que la France peut réussir le pari de l’industrie verte.

Enfin, comme l’énergie ne tombe pas du ciel, le SER rappelle que produire de l’énergie nécessite des infrastructures. Ces infrastructures mobilisent la force du vent, de la mer et des rivières, la chaleur du sous-sol, les rayons du soleil, ou les ressources de la biomasse. Pour cette raison, les ENR sont ancrées dans nos territoires. Croire que l’on pourra les déployer de façon invisible est une illusion. Mais cet ancrage territorial est également leur vertu. La longue marche vers la neutralité carbone suppose aussi un effort de sobriété. En rapprochant la production de l’énergie de ceux qui la consomment, particuliers, collectivités ou entreprises, le déploiement des ENR ne peut que conduire à des comportements plus vertueux et circulaires.

Commentaires sur le texte adopté

En raison du caractère territorial du déploiement des ENR, le SER accueille favorablement les dispositions de la loi qui donnent un cadre clair au rôle des élus locaux. Pilotes de l’aménagement de leur territoire, ils sont incontournables. Mais on ne pouvait faire reposer sur leurs seules épaules la charge d’atteindre les objectifs de la politique énergétique de la Nation. La planification territoriale garantit cet équilibre.

Dans ce contexte, la SER se réjouit en particulier du rôle reconnu aux Maires et aux conseils municipaux, y compris en termes de bénéfice des dispositifs de partage de la valeur (financement de projets, actions en faveur des ménages en précarité énergétique).

Le SER regrette en revanche que le caractère d’intérêt public majeur (RIIPM) des projets d’ENR (pourtant difficilement contestable eu égard aux enjeux évoqués précédemment) ait été restreint par rapport à la version précédente et soit aujourd’hui soumise à des conditions sur la puissance des installations et la nature des projets.

Le SER accueille avec satisfaction les mesures d’accélération administratives qui figurent à l’article 5 (accélération du traitement des contentieux) tout en regrettant que les dispositions votées au Sénat en première lecture sur les délais d’instruction et la lutte contre les recours abusifs n’aient pas été reprises.

Concernant le solaire au sol, le SER salue l’ouverture qui est faite pour mobiliser le foncier déjà artificialisé, mais espère que la liste des dérogations à l’obligation de solariser les parkings ne viendra pas freiner le développement de cette solution simple et efficace. Le SER regrette également que sur les zones en loi littoral seules les friches puissent faire l’installation de centrales solaire, alors que la notion de « terrains dégradés » aurait aussi permis d’utiliser des sites pollués. Il s’agit néanmoins d’avancées qu’il s’agit de souligner.

Le SER se félicite que l’agrivoltaïsme ait été reconnu dans la loi, comme un service rendu à l’activité agricole. De la même manière, le SER se félicite qu’une procédure associant les parties prenantes ait été actée pour identifier des terres agricoles incultes ou inexploitées, qui pourront faire l’objet d’implantation de panneaux solaires.

Le SER regrette néanmoins la décision d’interdire aux centrales solaires, par principe, de demander une autorisation de défrichement alors que cette disposition reste ouverte pour tout autre type de projet. Ceci aura pour effet d’exclure toute installation supérieure à 25 ha, sans même que les services instructeurs puissent en faire une évaluation au cas par cas, en tenant compte des reboisements proposés par les porteurs de projet. Le SER note toutefois que cette mesure ne sera effective que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

S’agissant de l’éolien en mer, le SER se félicite que le principe d’une concertation simultanée sur les 4 façades maritimes ait été retenue, que les documents stratégiques de façades constituent le support des futures zones d’implantation des parcs éoliens en mer, et que la date butoir de l’exercice ait été fixée en 2024. Ainsi, la concertation pourra avoir lieu de manière globale, dans les meilleures conditions, en associant toutes les parties prenantes et usagers de la mer.

Sur l’éolien terrestre, le SER déplore le maintien de l’introduction dans la loi d’un critère de « saturation visuelle » qui est déjà pris en compte dans l’instruction des dossiers. Le SER considère que cette mesure fait peser une forme de discrimination a priori sur la seule filière de l’éolien terrestre et rendra plus difficile le dialogue local pour développer les installations dont la France ne pourra pas se passer.

Le SER se félicite enfin que le texte de loi ait finalement retenu un certain nombre de mesures techniques favorables au développement de l’hydroélectricité, de la géothermie, de la chaleur, du biogaz et du gaz renouvelable, et qu’il reconnaisse la valorisation des déchets et des combustibles solides de récupération. Il est plus que jamais important d’avoir conscience de l’importance de ces filières pour l’atteinte de nos objectifs globaux ».

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) regroupe 450 adhérents, représentant un secteur générant plus de 150 000 emplois. Elle est l’organisation professionnelle qui rassemble les industriels de l’ensemble des filières énergies renouvelables : bois-énergie, biocarburants, éolien, énergies marines, gaz renouvelables, géothermie et pompes à chaleur, hydroélectricité, solaire et valorisation énergétique des déchets. Le SER a pour mission de défendre les droits et les intérêts de ses membres et de resserrer les liens qui les unissent, notamment pour développer la filière industrielle des énergies renouvelables en France et promouvoir la création d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire national.