La CRE questionne la pertinence des modalités de l’appel d’offres à l’autoconsommation

Constatant que les résultats obtenus ont permis une amélioration substantielle de la compétitivité de la 6^e tranche de l’appel d’offres Autoconsommation, la CRE, dans une délibération rendue publique, déplore pour autant que plusieurs problèmes structurels demeurent dans la conception de cet appel d’offres et recommande d’apporter des ajustements afin d’améliorer l’efficacité économique globale du dispositif.

Cet appel d’offres avait été interrompu après la cinquième période, à la suite notamment des alertes de la CRE sur l’inefficacité de ce mécanisme de soutien qui avait jusqu’alors conduit à retenir des projets en l’absence de toute pression concurrentielle et qui, dès lors, représentait un coût pour les finances publiques supérieur à celui du soutien aux installations en injection totale.

La puissance cumulée des 84 dossiers déposés pour cette sixième période de candidature est de 31,3 MW. La puissance cumulée de l’ensemble des dossiers conformes s’élève à 25,6 MW, ce qui permet de retenir suffisamment de projets pour satisfaire à la puissance appelée (25 MW) tout en n’exerçant toutefois que très marginalement une sélection par les prix puisque 69 des 72 dossiers conformes sont retenus, écrit la Commission de Régulation de l’Energie.

La prime moyenne pondérée majorée correspondant à ces dossiers s’élève à 22,8 €/MWh, nettement inférieure à celle de la période précédente (29,4 €/MWh) mais toujours nettement supérieure à celle de la première période (17,7 €/MWh). La CRE estime que le coût moyen du soutien, correspondant à la somme du complément de rémunération et des moindres recettes fiscales (CSPE, IFER), est de l’ordre de 40 €/MWh sur 20 ans pour les dossiers conformes.

Malgré le doublement de la puissance maximale des installations éligibles au présent appel d’offres par rapport aux quatre premières périodes (de 500 kW à 1 MW), le taux d’occupation moyen des projets – défini comme la surface occupée par l’installation par rapport à la surface disponible – est resté relativement faible pour la cinquième période (25%) et pour la sixième période (35%).

Ce taux moyen confirme les résultats des précédentes périodes, qui suggéraient déjà que la maximisation du taux d’autoconsommation influence davantage le dimensionnement des projets que la recherche de la diminution des coûts unitaires en maximisant la taille de l’installation. Un tel dimensionnement a pour corollaire la nécessité de mobiliser davantage de terrains et toitures pour atteindre les objectifs de développement de la filière, fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, et de minimiser les économies par effets d’échelles induites par des installations de tailles supérieures, déplore la CRE.

Par ailleurs, la CRE souligne de nouveau que plusieurs candidats prévoient d’utiliser un dispositif de bridage des onduleurs, consistant à empêcher l’injection sur le réseau lors d’éventuelles périodes de sous-consommation et garantissant ainsi un taux d’autoconsommation de 100% toute l’année.

Ce choix est directement motivé par la formule de rémunération fixée par le cahier des charges, prévoyant un abattement de la prime perçue sur une année complète pouvant aller jusqu’à 12 €/MWh en cas d’injection, même ponctuelle. Un tel choix est inefficace tant du point de vue économique que du point de vue des objectifs environnementaux, souligne la CRE qui recommande de nouveau de supprimer cette pénalité de la formule de rémunération.

Pour les prochaines périodes, la CRE préconise les ajustements suivants :

– de ne pas augmenter le volume recherché et d’en décaler l’échéance afin de permettre aux porteurs de projets de reconstituer un stock – la prochaine période est prévue 4 mois après la précédente pour 30 MW quand, à la présente période qui a eu lieu 8 mois après la précédente, les 25 MW recherchés ont à peine été atteints ;

– de supprimer la pénalité à la puissance injectée ; de supprimer la majoration de la rémunération à l’énergie autoconsommée qui renforce indûment la préférence à la consommation pendant les heures solaires.

Consultez le document de délibération de la CRE