La CRE publie son avis sur les appels d’offres ENR

La CRE approuve les nouveaux cahiers des charges des appels d’offres ENR et souhaite un développement encore renforcé des ENR. Dans ce cadre, la CRE publie son avis sur les sept projets de cahiers des charges d’appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable (ENR).

Ces dispositifs définissent le cadre d’attribution et les modalités du soutien pour les filières photovoltaïque, éolienne terrestre et hydroélectricité sur les cinq prochaines années.

Ces appels d’offres représentent un enjeu majeur dans l’accompagnement du développement de ces filières, dans le cadre des objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie à horizon 2028 ; celle-ci prévoit en effet un volume d’environ 100 GW pour ces trois filières. A la fin de l’année 2020, 54 GW sont installés.

Au regard de ces objectifs ambitieux, de nombreuses dispositions de nature législative ou réglementaire restreignent encore le développement des ENR dans notre pays, souligne la CRE, qui appelle au renforcement des politiques publiques en la matière.

La CRE accueille favorablement les appels d’offres spécifiques pour le photovoltaïque, l’éolien terrestre et l’hydroélectricité, qui fixent un cadre clair et stable sur une période prolongée, donnant ainsi de la visibilité aux acteurs des filières concernées, et qui comprennent des améliorations significatives par rapport aux dispositifs précédents. Elle formule des propositions visant à accélérer le développement de ces filières tout en maîtrisant le coût pour les finances publiques, ce qui nécessite d’assurer une pression concurrentielle suffisante malgré des volumes en hausse.

Le coût du photovoltaïque au sol et de l’éolien terrestre étant en forte baisse partout dans le monde, la CRE recommande de recourir plus fortement au développement hors soutien public de ces filières, notamment via des contrats de gré-à-gré (Power Purchase Agreement).

Enfin, la CRE recommande la suppression de l’appel d’offres autoconsommation, car cette filière est d’ores et déjà rentable sans soutien spécifique, et la limitation de l’appel d’offres technologiquement neutre, qui risque de réduire la concurrence sur les autres appels d’offres.

Consulter la délibération

Le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 10,2 GW répartie en 11 périodes à un rythme de 2 périodes par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres photovoltaïque au sol sont :

• la fusion des anciennes familles 1 et 2 (« grandes » et « petites » installations) couplée à l’introduction d’un volume réservé pour les projets de moins de 5 MW ;
• le transfert des installations sur ombrières de plus de 500 kW vers l’appel d’offres sur bâtiments ;
• une augmentation de 245 MW du volume par période (+36 %) ;
• l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone (550 kg eq. CO2/kW) ;
• l’introduction d’un plancher dynamique de prix pour la notation ;
• l’éligibilité de certains terrains agricoles, sous conditions ;
• la valorisation des formes participatives de financement ou d’investissement via un critère de notation ;
• l’exigence d’une preuve de dépôt de garantie financière d’exécution à la candidature ;
• l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité ;
• l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois.

Le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 5,5 GW répartie en 15 périodes à un rythme de 3 périodes par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres photovoltaïque sur bâtiments

sont :

• la fusion des anciennes familles 1 et 2 (« petites » et « grandes » installations) couplée à l’introduction d’un volume réservé pour les projets de moins de 1 MW ;
• l’intégration des ombrières de plus de 500 kW au périmètre de l’appel d’offres ;
• une augmentation4 de 180 MW du volume par période (+82 %) ;
• l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone (550 kg eq. CO2/kW) ;
• l’introduction d’un plancher dynamique de prix pour la notation ;
• la valorisation des formes participatives de financement ou d’investissement via un critère de notation ;
• l’exigence d’une preuve de dépôt de garantie financière d’exécution à la candidature ;
• l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité ;
• l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois.

Le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 0,7 GW répartie en 5 périodes à un rythme de

1 période par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres photovoltaïque innovant sont :

• le rehaussement de la puissance maximale pour les installations sur bâtiments de 3 à 5 MW ;
• l’équilibrage du volume entre les deux familles d’installations ;
• l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone (500 kg eq. CO2/kW) ;
• l’introduction d’un plancher dynamique de prix pour la notation ;
• l’éligibilité de certains terrains agricoles, sous conditions ;
• l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité ;
• l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois.
• l’exigence du plan d’affaires à la candidature.

Le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 0,7 GW répartie en 15 périodes à un rythme de 3 périodes par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres autoconsommation sont :

• une augmentation de 25 MW du volume par période (+100 %) ;
• la précision des technologies éligibles à savoir photovoltaïque (sol et bâtiments), éolien terrestre ;
• le rehaussement de la puissance maximale éligible de 1 à 10 MW (ou 3 MW pour l’autoconsommation collective étendue) ;
• des changements dans la formule du complément de rémunération ;
• l’abaissement du seuil d’éligibilité carbone des installations photovoltaïques 750 à 550 kg eq. CO2/kW ;
• l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone pour les installations éoliennes (1 200 kg eq. CO2/kW) ;
• l’éligibilité de certains terrains agricoles pour les installations photovoltaïques au sol, sous conditions ;
• l’exigence d’une preuve de dépôt de garantie financière d’exécution à la candidature ;
• l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité ;
• l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois, pour les installations photovoltaïques.

Le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 2,5 GW répartie en 5 périodes à un rythme de 1 période par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres technologiquement neutre sont :

• le passage à un appel d’offres pluriannuel, soit une augmentation de l’enveloppe de 2,3 GW (+360 %) ;
• l’ajout des installations photovoltaïques sur bâtiments et hydroélectriques au périmètre de l’appel d’offres ;
• l’abaissement du seuil d’éligibilité carbone des installations photovoltaïques 750 à 550 kg eq. CO2/kW ;
• l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone pour les installations éoliennes (1 200 kg eq. CO2/kW) ;
• l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone pour les installations hydroélectriques (5 000 kg eq. CO2/kW) ;
• l’introduction d’un plancher dynamique de prix pour la notation ;
• la valorisation des formes participatives de financement ou d’investissement via un critère de notation ;
• l’exigence d’une preuve de dépôt de garantie financière d’exécution à la candidature ;
• l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité ;
• l’exigence du plan d’affaires à la candidature ;
• l’éligibilité de certains terrains agricoles pour les installations photovoltaïques au sol, sous conditions ;
• l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois, pour les installations photovoltaïques.