La CRE avait recommandé de classer l’AO CRE 4.7 ISB sans suite !

Après les résultats mitigés de la 7e période de l’appel d’offres CRE pour des installations photovoltaïques de 100 kWc à 8 MWc sur bâtiments (voir notre article), une révision du dispositif semble vraiment s’imposer ! Dans un rapport particulièrement critique, la CRE fustige surtout une hausse des prix qui serait « assurément la conséquence de l’anticipation par les candidats du défaut de concurrence à la présente période de l’appel d’offres, dans la continuité des résultats observés à la sixième période ».

Comme prévu, la CRE a posté sur son site sa délibération et la version publique de son rapport de synthèse* concernant l’AO CRE 4.7 ISB après la publication des projets lauréats par le ministère en charge de l’énergie. Son rapport se présente à charge envers certains candidats, 40 dossiers portant de manière certaine ou probable sur des projets déjà soumis lors de précédentes périodes ayant été redéposés à des tarifs supérieurs aux dossiers initiaux … Partant, la CRE recommandait de classer l’appel d’offres sans suite ou, à défaut, de ne retenir que des dossiers lui paraissant « acceptables ». Elle n’a clairement pas été écoutée, le ministère a retenu 246 projets dans la famille 1 (100 à 500 kWc) et 36 projets dans la famille 2 (500 Wc à 8 MWc).

Extraits de l’analyse des dossiers par la CRE

« Cette septième période s’est avérée non concurrentielle dans la mesure où le volume déposé ne représente que 74 % de la puissance recherchée et ce, malgré un doublement de la puissance cumulée des dossiers déposés par rapport à la sixième période de candidature.

Après plusieurs années de baisse progressive, les prix demandés par les candidats sont en forte hausse – entre +19 et +27 % selon la famille – par rapport à la cinquième période, dernière période où la puissance déposée excédait la puissance recherchée. Aucun frein conjoncturel pouvant justifier une telle hausse des coûts du solaire photovoltaïque n’a été identifié, aussi bien en France qu’à l’étranger. En outre, les coûts déclarés par les candidats sont en légère baisse par rapport aux dossiers déposés aux précédentes périodes.

Ce constat est en outre renforcé par le comportement de certains candidats : outre les dépôts de nouvelles candidatures à un prix plus élevé pour des projets éliminés ou non retenus à de précédentes périodes (14 projets pour une augmentation moyenne de 13 euros/MWh), un nombre élevé d’offres déposées à l’occasion de la présente période portent de manière certaine ou probable sur des projets ayant déjà été désignés lauréats de périodes antérieures avec des tarifs inférieurs (26 projets identifiés, pour une augmentation moyenne de 20 euros/MWh).

Certains candidats ont justifié dans leurs offres l’abandon des projets initiaux par des éléments que la CRE n’est pas en mesure de vérifier. Dès lors, rien ne permet d’écarter la possibilité que ces candidats aient décidé de saisir l’opportunité d’un probable défaut de concurrence afin d’être de nouveau désignés lauréats à un tarif plus élevé.

En conclusion, la CRE recommandait de classer l’appel d’offres sans suite ou, à défaut, de ne retenir que 91 dossiers représentant 27,1 MWc en famille 1, au prix moyen pondéré de 89,77 euros/MWh, et aucun dossier en famille 2. Il s’agissait en effet de ne déclarer lauréats que les projets non éliminés avec un tarif de référence inférieur aux tarifs maximaux demandés par les lauréats des deux familles de candidature de la cinquième période, dernière période où la puissance déposée excédait la puissance recherchée, ainsi que les dossiers, qui, eu égard à une meilleure évaluation carbone simplifiée, seraient mieux classés que le dernier des dossiers précités. »

La CRE justifiait sa recommandation par les éléments suivants :

-seule 74 % de la puissance recherchée a été souscrite, ce qui ne permet pas l’exercice d’une sélection des offres par le prix et conduit à retenir des offres 25 % plus chères qu’à la dernière période où la puissance recherchée a pu être atteinte ;

-l’augmentation du prix n’est pas le reflet d’une évolution à la hausse des coûts de la filière liée à une augmentation des coûts d’investissement, d’exploitation, de financement, ou encore à l’accès à un gisement solaire moins favorable ;

-le comportement de plusieurs candidats confirme l’anticipation d’un défaut de concurrence, notamment le dépôt de nombreuses offres qui ont déjà été candidtes à des périodes antérieures, parmi lesquelles des projets ayant même été retenus mais à des prix plus élevés.

Un dispositif à revoir

Pour les périodes ultérieures et afin d’éviter que cette situation préoccupante ne perdure, la CRE demande, comme après le premier appel d’offres peu probant (voir notre article), aux pouvoirs publics d’analyser, en lien avec la filière, les raisons de la souscription insuffisante.

Elle préconise notamment :

– une réduction des volumes recherchés ou un délai supplémentaire pour l’échéance de la prochaine période, afin que les acteurs aient le temps de constituer un stock de projets en lien avec la puissance cumulée appelée ;

– une baisse des prix plafonds afin que l’anticipation d’un défaut de concurrence ne conduise pas certains acteurs à déposer des offres à des prix majorés.

En tout état de cause, la CRE recommande de modifier le cahier des charges dès la prochaine période pour inciter les producteurs à déposer des offres au plus près de leurs coûts. Elle propose pour cela d’éliminer les 20 % des projets (en puissance cumulée) les moins bien notés lorsque les volumes des projets conformes sont inférieurs ou à peine supérieurs aux volumes recherchés.

*Les deux documents (cliquer ici et ici) datés du 25 avril 2019 avaient été transmis au ministère. La « version publique » du rapport de synthèse occulte nombre de détails dits « confidentiels » concernant les dossiers de candidatures, notamment les motifs d’exclusion, les prix des projets individuels, les fournisseurs et les technologies mises en œuvre, …