La Commission européenne ouvre deux enquêtes approfondies visant des filiales de groupes chinois dans le photovoltaïque

La Commission européenne a ouvert le 3 avril deux enquêtes approfondies au titre du règlement relatif aux subventions étrangères. Les enquêtes portent sur les distorsions du marché qu’auraient pu générer des subventions étrangères accordées à des soumissionnaires dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public concernant un parc photovoltaïque en Roumanie, doté d’une puissance installée de 110 MW. La Commission évaluera si les opérateurs économiques concernés ont réellement tiré profit d’un avantage indu pour remporter des marchés publics dans l’UE.

Les enquêtes lancées aujourd’hui font suite à des notifications émanant, d’une part, du groupe Enevo, qui inclut LONGi Solar Technologie GmbH, et d’autre part, de Shanghai Electric UK Co. Ltd. et de Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co. Ltd. La procédure de marché public concernée a été lancée par un pouvoir adjudicateur roumain (Societatea Parc Fotovoltaic Rovinari Est S.A.) et porte sur la conception, la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque en Roumanie, doté d’une puissance installée de 110 MW. Ce projet est en partie financé par le Fonds européen pour la modernisation.

« Les panneaux solaires ont pris une importance stratégique en Europe: pour la production d’énergie propre, la création d’emplois et la sécurité de l’approvisionnement. Les deux nouvelles enquêtes approfondies sur les subventions étrangères lancées dans le secteur des panneaux solaires entendent préserver la sécurité économique et la compétitivité de l’Europe, en veillant à ce que les entreprises respectent véritablement les règles de la concurrence et jouent franc-jeu sur notre marché unique », a expliqué Thierry Breton, commissaire au marché intérieur.

Conformément au règlement relatif aux subventions étrangères, les entreprises sont tenues de notifier leurs appels d’offres publics dans l’UE dès lors que la valeur estimée du marché dépasse 250 millions d’euros et que l’entreprise s’est vu octroyer au moins quatre millions d’euros de contributions financières étrangères provenant d’au moins un pays tiers au cours des trois années précédant la notification.

À la suite de l’examen préliminaire de toutes les notifications, la Commission a estimé qu’il était justifié d’ouvrir une enquête approfondie en ce qui concerne deux soumissionnaires, étant donné qu’il existe suffisamment d’éléments indiquant que ces deux sociétés ont bénéficié de subventions étrangères qui faussent le marché intérieur.

Au cours de l’enquête approfondie, la Commission évaluera plus avant les subventions étrangères présumées et obtiendra toutes les informations nécessaires pour déterminer si elles auraient pu permettre aux sociétés de présenter une offre indûment avantageuse en réponse à un appel d’offres. Une telle offre pourrait conduire d’autres entreprises participant à la procédure de passation de marché public à perdre des possibilités de vente.

Conformément aux dispositions du règlement relatif aux subventions étrangères, à l’issue de son enquête approfondie, la Commission peut, soit accepter les engagements proposés par l’entreprise s’ils remédient totalement et de manière effective à la distorsion, soit interdire l’attribution du marché, ou soit adopter une décision de ne pas émettre d’objection.

Les deux consortiums ont soumis une notification complète le 4 mars 2024. La Commission dispose à présent d’un délai de 110 jours ouvrables à compter de cette date pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Le premier consortium faisant l’objet de l’enquête se compose du groupe Enevo et de LONGi Solar Technologie GmbH. Le groupe Enevo, chef de file du consortium, est un prestataire de services d’ingénierie et de conseil établi en Roumanie. LONGi Solar Technologie GmbH est une filiale allemande détenue et contrôlée à 100 % par LONGi Green Energy Technology Co., Ltd, un fournisseur majeur de solutions solaires photovoltaïques coté à la Bourse de Hong Kong. LONGi Solar Technologie GmbH et LONGi Green Energy Technology Co., Ltd. sont toutes deux actives dans le développement, la fabrication et l’entretien des wafers, cellules et modules solaires.

Le deuxième consortium faisant l’objet de l’enquête se compose de Shanghai Electric UK Co. Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co. Ltd. Les deux sociétés sont détenues et contrôlées à 100% par Shanghai Electric Group Co. Ltd, une entreprise publique chinoise. Celle-ci est détenue et contrôlée en dernier ressort par le comité de surveillance et de gestion de l’industrie, Shanghaï, une entité publique subordonnée au gouvernement populaire central chinois. Shanghai Electric UK Co., Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co., Ltd. sont de grands fournisseurs mondiaux de solutions industrielles en matière d’énergie, de fabrication et d’intégration de l’intelligence numérique. Elles fournissent des services de stockage de l’énergie éolienne, solaire et d’hydrogène, ainsi qu’un processus intégré de production, de réseau, de charge et de stockage.

« L’existence d’une concurrence loyale est la condition pour attirer la recherche et les investissements sur le marché européen du solaire. Le règlement sur les subventions étrangères est l’instrument garantissant que les entreprises ont des chances égales et qu’aucune ne bénéficie d’avantages indus », a expliqué Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique.

Le règlement relatif aux subventions étrangères est entré en application le 12 juillet 2023. Ce nouvel ensemble de règles permet à la Commission de remédier aux distorsions causées par des subventions étrangères et à l’UE de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché intérieur, tout en restant ouverte au commerce et aux investissements.

Ces dernières années, des subventions étrangères semblent avoir faussé le marché intérieur de l’UE, notamment en procurant à leurs bénéficiaires un avantage déloyal pour acquérir des entreprises ou obtenir des marchés publics dans l’UE, au détriment d’une concurrence loyale. Le règlement relatif aux subventions étrangères remédie à ces distorsions et comble un vide réglementaire. Il fournit à l’UE de nouveaux outils pour lutter efficacement contre les subventions étrangères qui provoquent des distorsions et compromettent l’égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur, qui repose sur une économie sociale de marché compétitive.