Installations PV : Qualit’EnR signe une convention qualité avec l’État et l’Ademe

Qualit’EnR, l’association pour la qualité dans les énergies renouvelables, annonce la signature d’une convention avec le ministère de la transition écologique et solidaire et avec l’Ademe pour la délivrance de signes de qualité conformes aux dispositions de l’arrêté du 9 mai 2017. Avec cet accord, la qualification devient obligatoire pour que les installations photovoltaïques en France métropolitaine puissent bénéficier des tarifs d’achat et de la prime à l’autoconsommation.

Le principe de l’éco-conditionnalité déjà appliquée depuis plusieurs années pour d’autres aides comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou encore les certificats d’économies d’énergie (CEE) devait être étendu aux installations PV. Cette mesure avait été décidée par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 (applicables aux installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc en métropole continentale). Elle impose de recourir à une entreprise d’installation titulaire d’un signe de qualité reconnu par l’état pour profiter de l’un ou l’autre de ces dispositifs de soutien.

Cette obligation de qualification professionnelle s’accompagne par ailleurs de nouvelles exigences en matière de contrôle qualité des entreprises concernées, au plus tard à leur deuxième réalisation puis toutes les 14 installations en moyenne.

Les entreprises QualiPV Electricité répondent d’ores et déjà aux nouvelles exigences définies par les pouvoirs publics.