EnR : l’appel d’offres dédié autoconsommation est suspendu !

Compte tenu des faibles niveaux de souscription observés et afin d’améliorer le dispositif de soutien à l’autoconsommation de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient de suspendre les prochaines périodes de l’appel d’offres dédié … et suit ainsi les recommandations de la CRE.

Photo : EDF-ENR

Cette information a été publiée par le biais de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui précise que « les appels d’offres reprendront lorsque des améliorations auront été réalisées ».

Fin mars, le Ministère de la Transition écologique et solidaire avait publié une liste de 33 projets* retenus à la 5e période de cet appel d’offres pluriannuel lancé le 9 mars 2017 pour un volume de 150 MW en 3 tranches de 50 MW par an. Ceci contre l’avis défavorable de la CRE, un avis désormais connu avec la mise en ligne mercredi 17 avril de sa délibération en date du 28 février dernier. La CRE y notait en effet que, « comme lors des trois précédentes périodes, et donc pour la quatrième fois consécutive, la cinquième période de candidature de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation en métropole continentale clôturée le 21 janvier 2019, la puissance cumulée des dossiers déposés est significativement inférieure aux objectifs fixés par le cahier des charges ».

Seuls trente-trois dossiers conformes avaient ainsi été déposés par seulement sept acteurs (dont l’un porteur de 18 projets). Le tout représentant une puissance cumulée de 15,3 MW …

Pour la CRE, « un appel d’offres aboutissant avec seulement 31 % de la puissance recherchée souscrite ne permet pas l’exercice d’une sélection des offres par le prix et entraîne un risque important de désignation de projets présentant des rentabilités élevées ». De fait, le coût unitaire moyen du soutien à ces projets apparaissait 1,5 fois supérieur à celui estimé pour les projets lauréats de la cinquième période de l’appel d’offres photovoltaïque sur bâtiments pour la vente en totalité et portant sur des installations de typologie équivalente. La CRE en a déduit que le dispositif était économiquement inefficace, recommandait au ministre chargé de l’énergie de déclarer cette période de candidature sans suite et de ne désigner aucun lauréat. Enfin, elle recommandait aussi de stopper les procédures d’appel d’offres portant sur le développement d’installation de production d’électricité renouvelable en autoconsommation de puissance comprise entre 100 kW et 1 MW.

La CRE avait auparavant déjà alerté que le développement de l’autoconsommation devait faciliter l’atteinte des objectifs de développement de la filière photovoltaïque et non pas engendrer des effets d’aubaine. Elle préconisait ainsi de limiter l’application de l’exonération de CSPE et de taxes locales aux seules installations résidentielles et de la remplacer, dans les autres cas, par un soutien direct d’un niveau adapté à chaque catégorie d’installations. Partant, elle émettait un avis défavorable à tout appel d’offres portant sur le développement de l’autoconsommation tant que la production des installations concernées – non résidentielles – était éligible à ces exonérations fiscales.

Globalement, la CRE estime qu’il faut éviter des rentabilités excessives mais aussi respecter les objectifs de développement de la filière. Or, elle a par ailleurs constaté une sous-utilisation du gisement photovoltaïque, du fait d’un taux d’occupation moyen des projets (défini comme la surface occupée par l’installation par rapport à la surface disponible) de seulement 25 % ! Un taux moyen qui suggérait que le dimensionnement des projets était calculé afin de maximiser le taux d’autoconsommation (plutôt que de chercher à diminuer les coûts unitaires en maximisant la taille de l’installation), ce qui entraînerait la mobilisation de plus de terrains et de toitures pour atteindre les objectifs de développement de la filière. Plusieurs projets déposés prévoyaient en outre d’utiliser un dispositif de bridage des onduleurs, afin d’empêcher l’injection sur le réseau lors d’éventuelles périodes de sous-consommation et de garantir ainsi un taux d’autoconsommation de 100 % toute l’année. Un choix qui serait directement motivé par la rémunération fixée par le cahier des charges, prévoyant un abattement de la prime perçue sur une année complète pouvant aller jusqu’à 12 euros/MWh en cas d’injection, même ponctuelle, selon la CRE. Partant, le maintien d’un processus plus cher pour les finances publiques et moins performant n’est pas tenable.

*Pour consulter la liste des projets retenus, cliquer ici