Bruxelles autorise trois initiatives françaises en faveur des EnR

ARTICLE MIS A JOUR – La Commission européenne vient d’autoriser, entre autres*, le nouveau dispositif tarifaire élaboré par le ministère en charge de l’énergie en faveur des petites installations photovoltaïques sur bâtiments d’une puissance inférieure à 100 kWc. Ces installations continueront à bénéficier d’un tarif d’achat pendant vingt ans. Une puissance totale de 2,1 GW devrait être installée sous ce régime tarifaire d’ici 2027, pour un budget prévisionnel de 190 millions d’euros par an.

La rémunération sera fonction de la taille de l’installation et du modèle commercial, avec soit l’injection de toute l’électricité produite sur le réseau soit une autoconsommation totale ou partielle.

Sans attendre, le syndicat professionnel Enerplan a commenté le nouvel arrêté tarifaire pour la métropole continentale, qu’il considère comme « un outil pour promouvoir l’autoconsommation et lutter contre l’éco-délinquance. Cet arrêté introduit en outre des réformes structurantes pour la filière. Ainsi, dans la continuité de l’action du gouvernement en faveur de l’autoconsommation de l’électricité solaire, le nouvel arrêté va favoriser celle-ci avec l’introduction d’une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation qui injectent leur surplus le cas échéant. L’autre réforme importante apportée par ce texte, est l’introduction de l’éco-conditionnalité (qualification RGE dans le domaine PV requise pour l’installateur) afin que le client puisse bénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’investissement le cas échéant. Cette exigence, déjà valable pour le bénéfice du crédit d’impôt pour les équipements de chaleur renouvelable, va permettre de lutter efficacement contre les éco-délinquants. »

« L’engagement de la ministre de l’environnement jusque dans les derniers jours de la mandature pour parfaire la réforme de la politique solaire française, a été total. Le nouvel arrêté tarifaire pour l’électricité photovoltaïque répond aux attentes de la filière. Il va permettre de favoriser l’autoconsommation qui est une demande forte des français, et de renforcer la qualité des installations avec une exigence de qualification qui va écarter les éco-délinquants au bénéfice des entreprises engagées dans la qualité. La ministre a donné un cadre solide au développement de l’énergie solaire en France », a déclaré Daniel Bour, président d’Enerplan.

*Deux autres dispositifs ont été approuvés par Bruxelles. Ils devraient permettre de développer plus de 17 GW de capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable en France. L’un concerne un régime tarifaire en faveur de l’éolien terrestre, qui devrait contribuer à l’installation de 15 GW d’éolien au cours des dix prochaines années. Il accorde une prime (« complément de rémunération ») aux exploitants des petites installations terrestres de moins de 6 turbines (avec une limite individuelle de 3 MW par turbine). Cette prime viendra s’ajouter au prix de vente obtenu sur le marché libre de l’électricité afin d’assurer aux exploitants la couverture de leurs investissements. Ce régime est doté d’un budget prévisionnel d’un milliard d’euros par an.

Le dernier dispositif s’applique aux installations utilisant les gaz de stations d’épuration d’eaux usées, pour un budget prévisionnel de 58 millions d’euros par an. Le potentiel inexploité dans ce secteur est estimé à 160 MW en France, avec une production unitaire inférieure à 1 MW pour la plupart de ces installations. Ce régime devrait donc principalement concerner les petites installations. Celles d’une capacité inférieure à 500 kW bénéficieront d’un tarif d’achat et celles de 500 kW ou plus d’un soutien sous la forme d’une prime s’ajoutant au prix du marché, le tout pendant une période de vingt ans.

Dans son appréciation, la Commission a conclu que les mesures en question permettraient d’augmenter la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l’UE (voir ici) tout en limitant les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l’État. Rappelons que la directive européenne sur les énergies renouvelables (voir ici) définit, pour tous les États membres, des objectifs à atteindre d’ici 2020 concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Pour la France, cet objectif est fixé à 23 %. Les trois régimes visent tous à contribuer à la réalisation de cet objectif.