Autoconsommation d’énergie solaire : décret publié !

La ministre en charge de l’énergie Ségolène Royal annonce la publication, au Journal Officiel de ce 30 avril 2017, du décret d’application de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité solaire photovoltaïque, inscrite dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Le 24 février dernier, le parlement avait ratifié l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité. Par le biais de cette ordonnance, la loi a défini la notion d’opération d’autoconsommation collective, définition très attendue par de nombreux porteurs de projets et qui pourra concerner par exemple des projets d’approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux par une installation solaire implantée sur site.

Le décret d’application (voir ici) vient concrétiser et faciliter le montage de ce type d’opération en fixant des principes généraux de répartition de la production entre les consommateurs participant à une telle opération et en prévoyant de lier par l’intermédiaire d’un contrat le gestionnaire du réseau public de distribution concerné et la personne morale organisatrice de l’opération.

Afin de faciliter la réalisation des projets, la loi prévoit également une dérogation à l’obligation d’être rattaché à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation, lorsque l’excédent de production est injecté sur le réseau. Le décret fixe la puissance maximale des installations de production pouvant bénéficier de cette dérogation à 3 kW.

Rappelons que deux appels d’offres dédiés à l’autoconsommation sont actuellement en cours sur le site de la CRE, l’un portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale et l’autre portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées dans les zones non interconnectées