Annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté qui mettait en œuvre la révision des contrats solaires

Dans une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par la loi de finances pour 2021. La filière solaire – Enerplan, le Syndicat des énergies renouvelables et Solidarité Renouvelables – prend acte de cette décision et va analyser les impacts de celle-ci pour les producteurs concernés et pour la filière.

Le gouvernement avait débuté le jeudi 3 juin 2021 le processus de consultation qui doit permettre de revoir la rémunération de certains contrats d’achat de l’électricité pris au titre des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010. Cette révision avait provoqué la stupeur et l’incompréhension de la filière (voir notre article).

Rappelons que la filière solaire photovoltaïque française, représentée par Enerplan, le SER et l’association Solidarité Renouvelables, avait déposé le lundi 29 novembre 2021 un recours en référé devant le conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en œuvre la réduction tarifaire des contrats solaires S06 et S10.

« Les textes (Décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et Arrêté du 26 octobre 2021), publiés à la fin du mois d’octobre et dont l’objet est de mettre en œuvre la réduction des tarifs des contrats solaires photovoltaïques concernés, remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s’appliquent et portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers et patrimoniaux. Ces textes dégradent également les conditions de financement de la production d’électricité d’origine renouvelable et portent une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public tenant au développement des énergies renouvelables et au respect des engagements climatiques de l’Etat. Ces atteintes justifient pleinement la suspension de ces textes », avaient alors expliqué les signataires.

Enerplan représente l’ensemble de l’offre solaire industrielle et commerciale en France (industriels, ensembliers, bureaux d’études, installateurs, architectes, énergéticiens…). Sa vocation : Agir pour la promotion et le développement de l’énergie solaire. Ses missions : Représenter et défendre les professionnels du solaire ; animer, structurer et promouvoir la filière solaire française.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) regroupe 450 adhérents, représentant un secteur générant plus de 150 000 emplois. Elle est l’organisation professionnelle qui rassemble les industriels de l’ensemble des filières énergies renouvelables : bois-énergie, biocarburants, éolien, énergies marines, gaz renouvelables, géothermie et pompes à chaleur, hydroélectricité, solaire et valorisation énergétique des déchets. Le SER a pour mission de défendre les droits et les intérêts de ses membres et de resserrer les liens qui les unissent, notamment pour développer la filière industrielle des énergies renouvelables en France et promouvoir la création d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire national.

Solidarité Renouvelables regroupe 80 adhérents, acteurs de la filière photovoltaïque française. L’association a pour vocation de défendre les énergies renouvelables. Elle a été créée à la suite de la décision unilatérale et rétroactive du gouvernement d’adopter un amendement dans la Loi de Finance 2021 visant à revoir à la baisse les contrats d’achat de l’électricité solaire.