30 signataires pour une charte commune de bonnes pratiques de l’agrivoltaïsme

Le 19 janvier, quelques jours avant la Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie sur le texte de loi d’accélération des énergies renouvelables, 30 acteurs de l’agrivoltaïsme parmi les membres de l’association La Plateforme Verte ont signé une charte commune de bonnes pratiques.

Texte signé par les 30 signataires :

« Les signataires de la charte adhèrent à la définition de l’agrivoltaïsme par l’Ademe, collectivement avec les FNSEA JA Chambres d’Agriculture France (doctrine avril 2022) souhaitant inclure également les serres, et reconnaissant en complément des couplages d’intérêt potentiels pour l’agriculture.

L’agrivoltaïsme est considéré par les signataires avant tout comme un outil devant rendre service à l’agriculture et à la collectivité, permettant de contribuer à la transition énergétique sans conflit d’usage.

Dans cette perspective, chaque projet sera conçu comme un projet agricole et de territoire, impliquant l’exploitant agricole, conseillé par un organisme agricole (chambre, bureau d’études, conseil technique, institut technique ou de recherche, etc.) et s’intégrant avec cohérence dans l’économie agricole locale. Une étude de préfaisabilité évaluera le contexte pédoclimatique du terrain d’implantation, les équipements spécifiques aux cultures ou à l’élevage ainsi que les débouchés commerciaux.

Dans cette perspective, la vocation agricole des terrains d’implantation est préservée avec des engagements quant au remplacement de l’exploitant agricole en cas d’arrêt de son activité, au suivi agricole régulier pendant les premières années (puis rapport tous les cinq ans) assuré par un organisme indépendant pour les projets autres qu’autoconsommation à la ferme, et à la remise en état initial du terrain après démantèlement de l’installation. Les collectivités locales peuvent alors sereinement encourager dans leurs documents de planification (SCoT, PLUi) l’agrivoltaïsme.

Dans cette perspective, les signataires entendent favoriser une juste répartition des revenus de la centrale, dans une proportion réservée principalement au propriétaire et à l’exploitant, et pour une partie à un collectif agricole territorial (coopérative, GUFA, fonds de dotation spécial, etc.) conformément aux recommandations de la mission flash de l’Assemblée Nationale ; cet abondement volontaire n’a pas vocation à se cumuler avec l’éventuelle compensation agricole collective si le projet y est soumis.

Enfin, pour faciliter le développement de l’agrivoltaïsme répondant aux critères précédemment exposés, les signataires demandent à l’État un socle doctrinal simple et des directives claires à l’attention des services instructeurs (dont les effectifs et compétences sont appelés à se renforcer pour accompagner sereinement le nombre croissant de ces projets) ; les signataires proposent d’accompagner l’exploitant agricole dans la commission à laquelle il sera systématiquement convié pour évaluation de son projet (CDPENAF), et suite à laquelle un compte-rendu des échanges lui sera transmis. »

Les signataires :