Publié au Journal officiel du 28 octobre, le décret n° 2026-997 instaure une indemnité plancher de 10 000 euros par mégawatt quand un producteur résilie de lui-même un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. Il revoit aussi le traitement des prix négatifs et ouvre les installations sous obligation d’achat aux services de flexibilité. Son application dépendra largement des futurs arrêtés tarifaires et cahiers des charges.